Décompte général : précisions du Conseil d'Etat
Par Goulven LE NY le 25/02/2024
Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes sur l'établissement du décompte général dans le cadre de l'exécution du marché public et sur le régime contentieux : dans le cas d'un différend sur le décompte général ... Lire la suite >
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